Honoraires

 

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, les honorairessont libres.

 

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
 

Dès le premier rendez-vous, les honoraires seront évoqués en toute transparence avec le client.

 

Le cabinet SVT AVOCATS vous informera sur la procédure à venir et vous conseillera la meilleure stratégie à adopter.

 

Dans tous les cas, les honoraires seront fixés en accord avec le client selon la complexité de l’affaire.

 

Les honoraires du Cabinet sont soumis à la TVA à 20%.

 

En accord avec l'Avocat, des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être accordées.

 

Lors du premier rendez-vous, il sera évoqué avec vous la possibilité de solliciter la protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance, qui prendra en charge tout ou partie des honoraires.
 

Pour certains dossiers présentant des spécificités techniques, le cabinet SVT AVOCATS peut, en accord avec son client :
 

                  - appliquer un honoraire au temps passé;
 

- prévoir un honoraire complémentaire de résultat.