Droit pénal - Lyon

Que vous soyez victime d’une infraction ou mis en cause, le cabinet SVT AVOCATS intervient pour la défense de vos intérêts.

Vous êtes victime Droit pénal à Lyon

Le cabinet SVT AVOCATS vous assiste afin de dénoncer une infraction dont vous êtes victime :
  • Rédaction d’une plainte devant le procureur de la République,
  • Recours devant le procureur général afin de contester le classement sans suite d’une plainte,
  • Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction,
  • Citation directe devant le Tribunal correctionnel.

Dans le cadre de la défense de vos intérêts, le cabinet SVT AVOCATS à Lyon vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale : assistance lors d’une audition ou d’une confrontation, constitution de partie civile à l’instruction, représentation ou assistance à l’audience de jugement : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises.

En tant que victime, vous avez le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de votre préjudice sous forme de dommages et intérêts. Pour ce faire, le cabinet SVT AVOCATS assure votre défense dans le cadre de la procédure devant le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) et devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Vous êtes mis en cause

Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction, vous avez le droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure et ce dès la garde à vue. La défense de vos intérêts se prépare bien en amont de l’audience de jugement.

Ainsi, dès la phase d’enquête, le cabinet SVT AVOCATS vous assiste en garde à vue, en confrontation, en audition libre et dans le cadre d’une perquisition à votre domicile.

Pour les infractions les plus complexes et les plus graves, une instruction peut être ouverte et vous pouvez être mis en examen par le juge d’instruction et même placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Le cabinet SVT AVOCATS vous défend devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention et la Chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Durant cette phase, le cabinet SVT AVOCATS se charge de rédiger des demandes d’acte, de préparer des requêtes en nullité ainsi que des demandes de mise en liberté afin d’obtenir un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

Enfin, le cabinet SVT AVOCATS est à vos côtés lors du jugement devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel notamment en cas comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou par procès-verbal (CPPV) et la Cour d’assises.

Vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement délictuelle ou de réclusion criminelle

Lorsque vous êtes condamné, que vous soyez libre ou détenu, le cabinet SVT AVOCATS vous assiste devant le juge d’application des peines afin d’obtenir un aménagement de peine.

De nombreuses possibilités d’aménagements de peines sont possibles selon votre situation pénale, familiale et professionnelle : conversion de la peine d’emprisonnement en jour-amende ou en travail d’intérêt général, placement sous bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle…